Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291

n° 92-0006 /

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Le président de la République, chef du gouvernement Vu les lois constitutionnelles nos 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 Vu l’ordonnance n° 77-008/PRE du 30 juin 1977: Vul ordonnance modifiée n°78-062du 16 août 1978 portant création du Tribunal de Süreté’de la République : Vu l’ordonnance modifiée n° 79-027 du 10 avril 1979 portant création de la cour supreme: devant la Cour Suprême contre les décisions du Tribunal de Sûreté de la republique. Vu les décrets n°5 90-128 et 91-057/PRE du 25 novembre 1990 et du 13 ma 1991 portant remaniement technique du Gouvernement djiboutien : Sur rapport du ministre de la Justice : Le Conseil des Ministres entendu en sa séance dù 31 décembre 19091.

Texte intégral

article le premier- A l’article 1 de l’ordonnance no 91-173/PR/J du 3 decembre 1991; le mot «titulaires» est supprimé. Art. 2 L’article 2 de l’ordonnance n° 91-173/PR/J du 3 décembre 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Par dérogation à l’alinéa 8 de l’article 3 de l’ordonnance modifiée ne 79-027 du 10 avril 1979 relative à la Cour suprême, si l’apolication des règles juridiques n’a pas été satisfaisante, la Cour évoque l’affaiy compris en ce qui concerne les faits, et rend une décision motien droit et en fait» 3. — La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publica- qui interviendra selon la procédure d’uraence. Elle sera égale ent publiée au Journal officiel de la République de Diibouti.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/ordonnance-n92-0006-p