Loi n° 176/AN/22/8ème L portant orientation stratégique pour la structuration du secteur informel en République de Djibouti.
n° 176/AN/22/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du code de Commerce ;
Texte intégral
DISPOSITION PRELIMINAIRE
La présente loi a pour objet de définir l’orientation de la structuration du secteur informel en République de Djibouti. Le secteur informel est défini comme l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de la législation pénale, sociale et fiscale, qui sont dépourvues d’un numéro d’enregistrement administratif, et/ou des comptabilités écrites formelles, et qui échappent de ce
fait à la comptabilité nationale.
La présente loi a pour objectif la création d’un environnement favorable et incitatif pour
La promotion de la formalisation de l’artisanat et du commerce pour accroitre leur contribution au PIB
La contribution à l’amélioration de la gouvernance du secteur privé en vue de promouvoir la création d’emplois et le développement des exportations pour les femmes et les jeunes
La définition des politiques sectorielles correctives et incitatives impliquant les décideurs politiques, le secteur privé, la société civile et les corporatistes professionnels pour promouvoir la formalisation – La collection et harmonisation des informations des entreprises informelles opérant dans les secteurs du commerce et de l’artisanat
L’harmonisation des différentes actions et politiques du Gouvernement dans la promotion de la formalisation
L’identification des caractéristiques, des défis et des contraintes du secteur informel dans le commerce et l’artisanat
La réorganisation du développement du secteur informel au niveau national et au niveau régional en accord avec les règles de protection de l’environnement
L’accompagnement aux activités liées à la promotion du commerce ainsi qu’à l’appui au secteur de l’artisanat des institutions publiques pour une meilleure efficacité
La proposition d’une meilleure coordination des activités relatives au commerce et à l’artisanat ;
Le cadre stratégique national de la formalisation de la présente loi est composé de quatre (4) axes, qui sont
Axe 1 : Soutien et d’accompagnement des opérateurs informels dans le processus de formalisation
Axe 2 : Campagne nationale d’information et de sensibilisation des acteurs de l’économie informelle sur la formalisation des activités du commerce et de l’artisanat
Axe 3 : Développement de l’entreprenariat dans les secteurs du commerce et de l’artisanat à Djibouti pour améliorer l’emploi et les revenus, en particulier des jeunes et des femmes
Axe 4 : Organisation et structuration du secteur de l’artisanat à Djibouti.
Un Comité Technique pour la mise en œuvre de la présente loi regroupant les départements concernés par la formalisation sera fixé par décret pris en Conseil des ministres.
Les actions et activités relatives à l’entrée en vigueur de la présente loi, seront déclinées en plan d’action triennal appelé Schéma Directeur et seront fixées par décret pris en Conseil des ministres.
La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de ses programmes et la coordination de ses actions sont du ressort du Ministère du Commerce et du Tourisme.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation. Elle sera publiée et enregistrée.
Métadonnées
Référence
n° 176/AN/22/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 janvier 2023
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2023
Date du numéro
31 janvier 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2023
31 janvier 2023
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