Loi n° 24/AN/88/2e L Accordant des parcelles de terrain en concession provisoire.
n° 24/AN/88/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Texte intégral
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrain domanial dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/ 7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération rw 39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée et insérée au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 24/AN/88/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 janvier 1988
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1988
Date du numéro
31 janvier 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 31/01/1988
31 janvier 1988
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