Loi n° 10/AN/87/2e L portant approbation des comptes définitifs 1986 du Port Autonome International de Djibouti.
n° 10/AN/87/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue ; La loi dont la teneur suit :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du gouvernement ;
- VUla loi n°148/AN/80/1re L du 5 novembre 1980 portant création du Port Autonome International de Djibouti.
Texte intégral
Article 1er
Le budget définitif de 1986 du Port Autonome International de Djibouti est arrêté à la somme de 1 898 181 197 FD en recettes et à la somme de 1 580 757 903 FD en dépenses hors amortissements des immobilisations faites avant la création du Port Autonome International de Djibouti, dégageant un excédent d’exploitation de 317 423 294 FD.
Article 2
Le résultat de l’exercice de 1986 figurant au compte des pertes et profits sera versé dans sa totalité sur le compte de provisions afin de permettre les amortissements des infrastructures du Port Autonome International de Djibouti.
Article 3
La présente loi sera publiée au journal officiel, dès sa promulgation.
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 10/AN/87/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 novembre 1987
Numéro JO
n° 15 du 30/11/1987
Date du numéro
30 novembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 15 du 30/11/1987
30 novembre 1987
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