Arrêté n° 87-0221/PR/FIN affectant à la Caisse de Développement de Djibouti, un immeuble bâti situé au quartier commercial.
n° 87-0221/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR / 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE en date du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUla lettre n°690/CAB en date du 14 décembre 1986 du directeur de cabinet ; SUR le rapport du ministre des Finances et de l’Économie Nationale ; LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 février 1987.
Texte intégral
Article premier
Il est affecté à la Caisse de Développement de Djibouti un immeuble bâti d’une superficie de 740 mètres carrés immatriculé au livre foncier sous le n° 624 au nom de l’État et situé au quartier commercial à l’angle de la rue P. Curie, avenue G. Clemenceau et rue de Verdon.
Article 2
L’immeuble affecté sera mis à la disposition de ladite Caisse de Développement de Djibouti.
Article 3
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de l’immeuble susvisé à la direction de la Caisse de Développement de Djibouti. Il sera dressé un procès-verbal de cette opération lequel comportera l’évaluation de l’immeuble affecté et détermination de ses limites.
Article 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-0221/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
19 février 1987
Numéro JO
n° 4 du 31/03/1987
Date du numéro
31 mars 1987
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 31/03/1987
31 mars 1987
Du même ministère
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