Arrêté n° 86-0987/PR/INT portant retrait de permis de conduire.
n° 86-0987/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977; Vu le décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement de la République de Djibouti, ensemble les textes le modifiant et le Comble etdoltmient le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982; Vu la loi n° 130/AN/80 du 14 juin 1980, portant Code de la Route de la République de Djibouti et notamment ses articles 266 et suivants ; Vu le décret n° 80-141 /PR/MI du 31 décembre 1980 complétant le Code de la Route et relatif à la constatation des infractions ; Vu la loi n° 92/AN/84 du fer avril 1984 modifiant l’article 267 de la loi n°130/AN/80 du 14 juin 1980 sus-visée ; Vu l’avis émis par la commission de retrait du permis de conduire en sa séance du 30 juillet 1986.
Texte intégral
Article premier
Les permis de conduire délivrés aux contrevenants ci-après, sont suspendus conformément à l’état Suivant ; Art. 2
Conformément aux dispositions de l’article n° 267-4 de la loi du 1er avril 1984 sus-Visée, sont également suspendus pour la même durée, tous les autres permis de conduire, de quelque catégorie que ce Soit. detenus par les interesses. Art. 3 – Les permis de conduire faisant l’objet de suspension devront être déposés au Ministère de l’Intérieur qui en assurera la garde. Art. 4
Le ministre dé l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, lé commissaire de la République, chef du district de Djibouti, le lieutenant-colonel, commandant la ENS, le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur de la Police nationale, sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressé au procureur général et qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti et dans le journal La Nation.
P/le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet p.i.ISMAEL OMAR GUELLEH.
Métadonnées
Référence
n° 86-0987/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
17 août 1986
Numéro JO
n° 15 du 15/09/1986
Date du numéro
15 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
P/le président de la République p.o.,Le directeur de cabinet p.i.ISMAEL OMAR GUELLEH.
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JO N° n° 15 du 15/09/1986
15 septembre 1986
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