Décret n° 86-109/PR/FP modifiant l’article 7 du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des Affaires Étrangères.
n° 86-109/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001et 77-002 en date du 27 juin 1977
- VULa loi n° 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires
- VULe décret n°78-049/AE du 24juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des Affaires Étrangères
- SURproposition du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération et du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives
Texte intégral
L’article 7, alinéa 3, du décret n°78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des affaires Étrangères est modifié ainsi qu’il suit : Peuvent être promus : » – Ministres plénipotentiaires, les ministres conseillers qui ont effectué deux années de service, au 3e échelon de ce grade et qui comptent quinze années d’ancienneté dans l’administration générale ».
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.
Par le Président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-109/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
5 novembre 1986
Numéro JO
n° 19 du 15/11/1986
Date du numéro
15 novembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/11/1986
15 novembre 1986
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