Arrêté n° 85-1243/PR/DEF portant organisation, fonctionnement et contrôle du Compte d’Épargne militaire.
n° 85-1243/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n° 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041 /PREdu 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; Sur proposition du ministre de la Défense nationale par intérim ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 septembre 1985.
Texte intégral
Article premier : L’organisation, le fonctionnement et le contrôle du Compte d’Épargne militaire créé par le décret du 20 mars 1985 font l’objet respectivement des titres I, Il et III ci-après : TITRE I Organisation du conseil d’administration
le Compte d’Épargne militaire est placé sous la tutelle d’un conseil d’administration composé ainsi
PRÉSIDENT : le chef d’état-major général des Armées
MEMBRES
le chef d’état-major de la Défense
le directeur des services administratifs et financiers
les trois chefs de corps de la Gendarmerie, du RCI et du GCF
le major de garnison
le chef de bureau budget
le chef du bureau de recrutement
le président des sous-officiers
un représentant des corps d’officiers, sous-officiers et militaires du rang. Le secrétariat du conseil d’administration est à la charge du bureau du budget qui procède aux convocations et à l’établissement des procès-verbaux de réunion.
Le conseil d’administration chargé de la gestion et du suivi en comptabilité des fonds déposés, est le garant de la régularité des comptes vis-à-vis de l’ensemble des épargnants militaires.
Il se réunit sur convocation du président autant que de besoin et au moins une fois par an pour l’arrêté des comptes. Les décisions du conseil ne sont exécutoires qu’à la majorité absolue des voix.
Les délibérations du conseil d’administration sont adressées régulièrement au président de la République, chef du gouvernement.
Le Compte d’Épargne militaire est doté de la double signature, du président du conseil d’administration et du directeur des services administratifs et financiers. TITRE II Fonctionnement
RECETTES DU COMPTE Le Compte d’Épargne militaire, ouvert auprès d’un organisme bancaire agréé, est alimenté mensuellement au moyen d’un mandat budgétaire à partir de deniers privés constitués par une retenue automatique exercée sur la solde des militaires. Ces sommes déposées forment des intérêts globaux négociés avec l’organisme bancaire.
DEPENSES DU COMPTE Outre les frais de fonctionnement inhérents à la tenue des comptes, les dépenses enregistrées sont de deux natures
Le remboursement de l’épargne aux militaires, qui est opéré automatiquement lors de la radiation des contrôles intervenue pour quelque cause que ce soit
En fonction des conditions du marché immobilier ce compte pourra être appelé éventuellement à financer certaines réalisations d’accession à la propriété, au profit des militaires.
Ce compte pourra, par ailleurs, jouer le rôle de caution mutuelle en garantie de prêts bancaires pour l’accession à la propriété après examen et décision du conseil d’administration. TITRE III Contrôle
Les opérations de contrôle sont effectuées par le conseil d’administration à tout moment et au moins une fois par an lors de l’arrêté des comptes.
Le bilan financier établi lors de cet arrêté fait apparaître sous la forme d’actif et de passif chacune des opérations de recette et de dépense effectuées. Ce bilan est appuyé d’un document émanant de l’organisme bancaire justifiant le solde du compte.
Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois suivant sa parution, le ministre de la Défense est chargé de l’application des présentes dispositions.
Métadonnées
Référence
n° 85-1243/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
1 octobre 1985
Numéro JO
n° 9 du 31/10/1985
Date du numéro
31 octobre 1985
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 31/10/1985
31 octobre 1985
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.