Arrêté n° 81-1307/PR/MTPS portant rectificatif du budget prévisionnel de l’exercice 1982 de la Caisse des Prestations-sociales.

Vu les lois constitutionnelles n°5 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance LR/77-008 du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 81-076 du 7 juillet 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés,rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/ SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Djibouti ; Vü son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Prestations familiales. des accidents du travail, créée par la délibération n° 270 /6e L du 26 mars 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations sociales de la République de Djibouti : Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales et plus particulièrement ses titres Il, section 1. 11 et IV. section 2 : Vu l’arrêté n° 83-0250/ PR/MT du 21/02/1983 constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales, Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ;