Loi n° 187/AN/81 Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la deuxième Session Ordinaire dite m SESSION BUDGÉTAIRE » de 1981.

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la deuxième session Ordinaire de 1981 dite « SESSION BUDGÉTAIRE » pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant la période d’intersession : I. ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA RÉPUBLIQUE – Règlementation de la circulation routière

Réglementation du Tourisme

Amnistie ; Création et organisation des services et établissements publics ; II. FINANCES PUBLIQUES – Remaniements budgétaires (budget de l’État et budgets annexes) – Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et indirects

Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes – Détermination des impôts, taxes, taxes de droits et contributions de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État ; fixation de leur mode d’assiettes, règles de perceptions et tarifs

Emprunts, demandes de prêts ou d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux États étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantie pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République, Lois habilitant le Chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunts

Domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales

Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres de participations ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics, des Cessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement

Projet de tranches de programme d’équipement et de développement

Développement de l’économie – Répression des fraudes, contrôle des poids et mesures

Lutte contre les épizooties ; -Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics,de la République – Contrôle des prix, des biens et des services IV. AFFAIRES SOCIALES : Modification à la règlementation touchant

à la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé Publique

à l’enseignement des sports y compris bourses, secours, allocations d’enseignement

à la Santé Publique. V. RELATIONS INTERNATIONALES

Ratification des traités et accords.

Fixation par une loi de la date d’ouverture et de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale.

Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2ème alinéa de l’article 28 de la LOI 67-521 susvisée.

Cette LOI sera publiée et insérée au Journal Officiel, dès sa promulgation.