Arrêté n° 81-0284/PR fixant les conditions de fonctionnement des représentations consulaires du registre du commerce.

Article premier : Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de fonctionnement des représentations consulaires du registre du commerce de Djibouti. Ces représentations sont destinées à l’immatriculation des seules sociétés régies par l’ordonnance susvisée, à l’exclusion de toutes autres personnes, physiques ou morales. Art. 2 : Chaque représentation est placée sous l’autorité du consul territorialement compétent, qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs préposés de son choix, dont il définit les fonctions et le titre. Art. 3 : L’autorité consulaire détermine les jours et heures d’ouverture des bureaux de la représentation. Art. 4 : La représentation doit tenir : Art. 5 : Le registre d’arrivée, côté, est paraphé par le consul sous l’autorité duquel est placée la représentation. Art. 6 : Chaque dossier individuel comprend : Art. 7 : Les sociétés doivent veiller à ce que toutes les indications figurant sur le tableau soient constamment en conformité avec la situation réelle de la société, la mise à jour nécessaire devant s’effectuer dans le mois de l’événement qui a rendu une mention inexacte. Art. 8 : Toute opération requise de la représentation (immatriculation d’une société, dépôt de pièces, inscription modificative sur le tableau, paiement d’une taxe, radiation, etc.) donne lieu à présentation d’une demande écrite, en langue française, datée et signée, énonçant sommairement la nature de l’opération, et émanant soit d’un organisme juridique conventionné, soit d’un commissaire aux comptes agréé, soit du consul. Art. 9 : Sont communiqués au public, qui peut en prendre copie : 1 les statuts à jour de la société;2 si la société l’autorise expressément, les comptes et les bilans des trois derniers exercices de celle-ci;3 les jugements et sentences mentionnés par l’article 72 de l’ordonnance susvisée; et ce à l’exclusion de tous autres documents. Art. 10 : Toute demande d’immatriculation d’une société, d’inscription modificative sur le tableau, ou de radiation, doit comporter tous les renseignements nécessaires pour permettre de servir les rubriques du tableau et être appuyée des documents justificatifs correspondants, lesquels demeurent déposés sous le dossier de la société Art. 11 : Les sociétés qui requièrent leur immatriculation doivent déposer à l’appui de la demande : 1 une expédition du pacte social, s’il est constaté par acte authentique, ou un exemplaire original, s’il est établi par acte sous seing privé ;2 un exemplaire original ou une copie des statuts, certifiée conforme par un représentant légal de la société, ou par l’organisme juridique conventionné auteur de la demande de dépôt;3 le cas échéant, le certificat de dépôt des fonds provenant de la libération des actions de numéraire et / ou le rapport d’évaluation des apports en nature;4 le cas échéant, un exemplaire original ou une copie, certifiée conforme par un représentant légal de la société, de l’acte de nomination des personnes membres des organes d’administration et de contrôle de la société;5 la justification du fait que le siège social est effectivement établi dans le périmètre de la zone franche de Djibouti;6 la déclaration prévue par l’article 71, in fine, de l’ordonnance susvisée;7 et la taxe exigible; Art. 12 : Dès que le dossier de la requérante est en état, l’agent consulaire inscrit la demande sur le registre d’arrivée et attribue à la société un numéro d’immatriculation, qui se compose:-de l’indicatif de la localité où est établie la représentation