Décret n° 2022-094/PRE portant Inéligibilité à la Commande Publique.

n° 2022-094/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

Texte intégral

Article 1er

Le présent décret a pour objectif de fixer les modalités d’inéligibilité à la Commande Publique.

Article 2

La Commande publique est l’ensemble des contrats passés par une personne publique auprès d’une personne de droit privé ou de droit public. Dans un souci d’efficience, elle respecte des principes fondamentaux de libre concurrence, l’égalité d’accès et de traitement et de transparence des procédures.

Article 3

Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à toute personne physique ou morale ayant fait l’objet d’exclusion dans le cadre des mesures définies dans le présent décret.

Article 4

Sont exclues à la participation des contrats de la commande publique les personnes physique ou morale

Qui font l’objet d’une condamnation définitive pour des faits punis par le Code Pénal en lien avec la commande publique

Qui n’ont pas souscrit à leurs obligations fiscales et sociales

Ayant fait l’objet de multiples plaintes pour mauvaise exécution des contrats avec les administrations contractantes

Qui sont soumises à procédure de redressement ou de liquidation judiciaires instituée par le Code du Commerce

Ayant commis des manquements au Code du Travail.

Article 5

La décision d’exclusion de l’opérateur économique est temporaire et ne peut dépasser dix ans sauf lorsque la peine d’exclusion a été prononcée pour une durée différente par l’autorité de justice. Après la levée de la décision d’exclusion et en cas de récidive, une décision d’exclusion définitive peut être prononcée par le Comité de Règlement des Différends de la Commission Nationale des Marchés Publics.

Article 6

Pour statuer sur une décision d’exclusion de la Commande Publique, le Comité de Règlement de Différends peut être saisi par la Commission Nationale des Marchés Publics, les organes de contrôle, l’administration contractante et les opérateurs économiques.

Article 7

En cas de constations de violation des règles de la passation des marchés commises par les candidats et titulaires des marchés, des sanctions d’exclusion ou autres sont prononcées par le Comité de Règlement des Différends, contre les auteurs des violations. Est passible des peines prononcées par le Comité de Règlement des Différends, tout candidat ou titulaire de marchés ayant

promis ou octroyé à toute personne intervenant dans la procédure de passation des marchés un avantage indu directement ou indirectement à des fins d’activités corruptives ou toute autres ententes illégales ; influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières, entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence, situation de conflit d’intérêts

participé à des pratiques susceptibles d’induire en erreur la procédure concurrentielle, privant ainsi la libre concurrence et l’égalité d’accès à la commande publique

inséré délibérément dans son offre des déclarations mensongères pour influer sur le résultat de la procédure de passation des marchés et de la commande publique en générale

fait l’objet de résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur,

Article 8

Le Comité de Règlement des Différends constate les violations commises et diligente toutes investigations nécessaires. Il peut saisir les autorités compétentes et les auteurs des violations pour le bon déroulement de l’enquête.

Article 9

Le Comité de Règlement des Différends rend une décision avec les motifs d’exclusion signé par le Président du Comité et tous les membres. Cette décision est notifiée aux opérateurs économiques concernés et aux acheteurs publics.

Article 10

Le Comité de Règlement des Différends établi une liste des personnes physiques ou morales exclues de toute participation à la commande publique. Cette liste est régulièrement mise à jour au début de chaque année et publiée.

Article 11

Toute administration contractante est astreinte au respect de la liste d’exclusion des opérateurs économiques.

Article 12

La levée de l’exclusion à la participation de la commande publique est prononcée par une décision du Comité de Règlement des Différends.

Article 13

L’opérateur Economique peut après la prononciation de la décision du Comité de Règlement des Différends, saisir à nouveau le Comité de Règlement des Différends.

Article 14

Les opérateurs économiques peuvent introduire un recours auprès des juridictions compétentes sous réserves des modalités prévues à l’article 23 de la Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau code des Marchés Publics.

Article 15

Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin sera.

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2022-094-pre-