Arrêté n° 79-1033/PR/FIN portant refonte de la réglementation relative à l’indemnité de responsabilité et de rendement allouée aux agents des services des contributions directes et indirectes de l’enregistrements.

Des Contributions directes – Des Contributions indirectes – De l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, bénéficient d’une indemnité de responsabilité et de rendement liquidée et attribuée dans les conditions prévues au présent arrêté. Le montant total des indemnités de responsabilité et rendement alloué au titre d’un trimestre civil considéré égal à 1 % du montant des recettes fiscales effectivement recouvrées pendant ce trimestre au titre des chapitres 10.10 10.20. 10.30 et 20.10 du budget national. Le montant à répartir, dénommé remises, se décompose en une part fixe et en une part variable. A concurrence de 1/3 du produit défini à l’article 2, il alloué à chaque bénéficiaire, quel que soit son indice, remise fixe égale au quotient obtenu en divisant la part du produit à répartir par le nombre d’agents des différents services bénéficiaires de ces remises. La part variable des remises est égale aux 2/3 du produit défini à l’article 2. Elle est attribuée à concurrence de

25 % au service des Contributions directes – 65 % au service des Contributions indirectes – 10 % au service de l’Enregistrement, des Domaines et Timbre. Le montant de la part variable des remises à répartir chaque service, est déterminé pour chaque bénéficiaire, fonction du rendement, de la responsabilité effective exercée et compte tenu des absences non justifiées. En aucun cas, le montant de la remise variable alloué trimestriellement à un agent ne peut être supérieur à 25% de sa rémunération brute perçue au cours de la même période. Les parts fixes et variables de l’indemnité de responsabilité et de rendement allouées à chaque bénéficiaire arrêtés trimestriellement par chaque chef de service, et portées sur des états de répartitions soumis à l’approbation ministre des Finances. Un modèle d’état de répartition des remises est annexé au présent arrêté. Sont abrogés les arrêtés n°1176 du 29 septembre 195 73-1456/SG/FIN du 8 octobre 1973, n° 75-744/SG/CG d avril 1975, n° 76-1897/SG/CG du 19 août 19’76, n° 77-378, FIN du 16 octobre 1977, n° 78-1114/PR/FIN du 17 octobre susvisés. Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er juillet 1979 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI MINISTERE DES FINANCES ETAT DES REPARTITIONS DES INDEMNITES DE RESPONSABILITE ET DE RENDEMENT PERIODE DU ………………………….AU Montant des recettes fiscales ……………………du trimestre 19 Montant global des indemnités à répartir (1 % des recettes) = Part fixe allouée à chaque agent (1/3 du montant global à répartir divisé par le nombre total des bénéficiaires)= Part variable attribuée au service (2/3 du montant global à répartir x…….. Coefficient à appliquer aux points acquis (montant indemnité attribuée au service divisé par le total des points acquis) Djibouti ,le Le chef de service,