Ordonnance n° 77-063/PR/J complétant l’article 161 du code pénal.
n° 77-063/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 002 du 27 juin 1977;
- VUla nécessité de réprimer le trafic des documents d’identité, Après délibération du Conseil des Ministres ;
- VUl’urgence.
Texte intégral
Article 1er
L’article 161 du code pénal est complété comme suit : » 4° aura cédé à titre onéreux ou gratuit une carte d’identité, un passeport ou tout autre document l’identité lui appartenant ou appartenant à un tiers, à une personne autre que le titulaire du dit document ; » 5° aura bénéficié de la cession prévue au 4° ci-dessus « .
Article 2
La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au « Journal officiel » de la République de Djibouti.
Le président de la République,chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON,
Métadonnées
Référence
n° 77-063/PR/J
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
23 novembre 1977
Numéro JO
n° 13 du 12/12/1977
Date du numéro
12 décembre 1977
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la République,chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON,
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 12/12/1977
12 décembre 1977
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