LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 2025-320/PR/MEFI
DécretGénéralemodern

Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.

n° 2025-320/PR/MEFI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°134/AN/2012/6ème L du 01 août 2012 portant Code de Commerce ;
  • VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
  • VULa Loi n°053/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019 relative à l’exercice de la profession d’Expert-comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti ;

Texte intégral

Article 1

le présent décret vise à homologuer et à rendre obligatoire l’application des normes internationales publiées par l’IFAC (International Federation of Accountants) et citées dans les articles suivants :

Article 2

Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de contrôle qualité publiées par l’IFAC

ISQM 1 – Gestion de la qualité par les cabinets qui réalisent des audits ou des examens limités d’états financiers, ou d’autres missions d’assurance ou de services connexes – ISQM 2 – Revues de la qualité des missions

Article 3

Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales d’audit (ISA) publiées par l’IFAC :200-299 Principes et responsabilités généraux – ISA 200 – Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes internationales d’audit – ISA 210 – Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit – ISA 220 – Contrôle qualité d’un audit d’états financiers – ISA 230 – Documentation de l’audit – ISA 240 – Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers – ISA 250 (révisée) – Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers

ISA 260 (révisée) – Communication avec les responsables de la gouvernance

ISA 265 – Communication des déficiences du contrôle interne aux responsables de la gouvernance et à la direction.300-499 Évaluation des risques et réponse à cette évaluation – ISA 300 – Planification d’un audit d’états financiers

ISA 315 (révisée) – Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives

ISA 320 – Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit

ISA 33 – Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques

ISA 402 – Facteurs à considérer pour l’audit d’entités faisant appel à une société de services

ISA 450 – Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit.500-599 Éléments probants – ISA 500 – Éléments probants – ISA 501 – Éléments probants – Considérations particulières concernant certains points – ISA 505 – Confirmations externes – ISA 510 – Audit initial – Soldes d’ouverture – ISA 520 – Procédures analytiques – ISA 530 – Sondages en audit – ISA 540 (révisée) – Audit des estimations comptables et des informations y afférentes – ISA 550 – Parties liées – ISA 560 – Événements postérieurs à la date de clôture – ISA 570 (révisée) – Continuité de l’exploitation – ISA 580 – Déclarations écrites600-699 Utilisation des travaux d’autres professionnels – ISA 600 – Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) Considérations particulières – ISA 610 (révisée en 2013) – Utilisation des travaux des auditeurs internes – ISA 620 – Utilisation par l’auditeur des travaux d’un expert de son choix.700-799 Conclusions et rapport d’audit – ISA 700 (révisée) – Opinion et rapport sur des états financiers – ISA 701 – Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant – ISA 705 (révisée) – Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant – ISA 706 (révisée) – Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant – ISA 710 – Informations comparatives – Chiffres correspondants et états financiers comparatifs – ISA 720 (révisée) – Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités 800-899 Sujets particuliers – ISA 800 (révisée) – Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier – Considérations particulières – ISA 805 (révisée) – Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un état financier Considérations particulières – ISA 810 (révisée) – Missions visant la délivrance d’un rapport sur des états financiers résumés

Article 4

Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales d’examen limité publiées par l’IFAC

ISRE 2400 Missions d’examen limité d’états financiers – ISRE 2410 Examen limité d’informations financières intermédiairesArticle 5: Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de missions d’assurances publiées par l’IFAC

ISAE 3000 (révisée) : Missions d’assurance autres que les audits ou examens limités d’informations financières historiques – ISAE 3400 : Examen d’informations financières prévisionnelles

Article 6

Sont homologuées et rendues exécutoires les normes (listées ci-dessous) internationales de services connexes publiées par l’IFAC

ISRS 4400 (révisée) Missions de procédures convenues – ISRS 4400 (révisée) Missions de compilation

Article 7

Ces normes ont pour objectif d’encadrer l’exercice professionnel des experts comptables exerçant en République de Djibouti, à compter de l’exercice comptable 2024.

Article 8

L’Ordre des Experts Comptables de Djibouti (OECD) est chargé de diffuser ces normes auprès de ses membres et de veiller, à travers le contrôle qualité, à la bonne application de ces normes d’exercice professionnel.

Article 9

Le présent Décret est publié au Journal Oficiel de la République de Djibouti et prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Djibouti, le 18 Novembre 2025

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH