Arrêté n° 77-246 du 5 septembre 1977.

Les articles 6 et 8 de l’arrêté n° 687 du 1er juillet 1939 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : » Article 6 (nouveau) : la durée de la contrainte par corps concernant les condamnations prononcées par les tribunaux de droit traditionnel est fixée d’après le barème suivant

pour les sommes n’excédant pas 20.000 FD, de 5 à 10 jours

pour les sommes de 20.001 à 100.000 FD, de 10 jours à 1 mois

pour les sommes de 100.001 à 250.000 FD, de 1 mois à 2 mois

pour les sommes de 250.001 à 500.000 FD, de 2 mois à3mois

pour les sommes de 500.001 à 1.000.000 FD, de 3 mois à 6 mois

pour les sommes supérieures à 1.000.000 FD, de 6 mois à 1 an. » » Article 8 (nouveau) : la consignation d’aliments doit être effectuée d’avance à la diligence du régisseur de la prison. Son montant est fixé à 250 FD par jour . » Article 2.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence partout où besoin sera ainsi qu’au journal officiel de la République de Djibouti.