DELIBERATION n° 143/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés modifiant les limites et la surface du terrain accordé à la Caisse des Prestations Sociales par délibération n° 292/7e L du 16 novembre 1972, et attribuant une parcelle de terrain à titre provisoire à la Régie des Eaux de Djibouti.

Les limites et la surface de la parcelle de terrain accordée en concession provisoire à la Caisse de Prestations Sociales par délibération n° 292/7eL du 16 novembre 1972 sont modifiées. La nouvelle configuration de ladite parcelle de terrain telle qu’elle figure au plan joint a pour nouvelles limites! — au Nord la voie là séparant des concessions du Chemin de Fer Franco-Ethiopien et de la société Air-Liquide, — à l’Ouest la clôture de la zone franche, — au Sud une ligne brisée la séparant du Service Médical Inter-entreprises et d’un terrain nu contigu au Titre foncier n° 607 -— la surface est en conséquence portée à 5672 mètres carrés. Cette parcelle sera grevée d’autre part d’une servitude de passage au profit de l’Electricité de Djibouti pour l’installation de cables électriques.

Il est fait concession provisoire à la Régie des Eaux de Djibouti d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 2046 mètres carrés environ, sise à Djibouti, Lotissement de la République. Ladite parcelle de terrain telle au surplus qu’elle figure au plan joint.

À compter de la date de notification de la présente délibération, la concessionnaire devra: 1°) Dans le délai d’un mois, verser à la Caisse du service des Domaines, la somme de trois millions soixante neuf mille francs Djibouti (3069 000 FD) représentant la valeur du terrain à raison de 1500 francs Djibouti le mètre carré compte tenu du caractère de service public de l’Etablissement acquéreur; 2°) Dans le délai de deux ans, édifier des bâtiments à usage de bureaux et d’ateliers destinés à la Régie des Eaux de Diibouti.

La présente concession est octroyée suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par. délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.