Arrêté n° 75-1572/SG/CG portant suppression du minimum de consommation facturé aux titulaires d’un abonnement d’électricité d’une puissance de 1 KVA.
n° 75-1572/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. —Le quatrième alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 74-677/SG/CG du 7 avril 1974, qui assujetti les clients disposants de la puissance souscripte de 1 KVA à un minimum de consommation correspondant à 20 KWH par mois, est abrogé. Les autres dispositions de cet arrêté ne sont pas modifiées. Art. 2.— Le présent arrêté prendra effet le 1° juillet 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-1572/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
6 août 1975
Numéro JO
n° 16 du 25/08/1975
Date du numéro
25 août 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 16 du 25/08/1975
25 août 1975
Du même ministère
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