Arrêté de Promulgation n° 613/SLAG Arrêté de promulsation n° 613/SLAG du 16 juin 1975.
n° 613/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas. Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article. 5 du décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire;
Texte intégral
Art. 1 — Est promulgué dans le Territoire francais des Afars et des Issas le décret n° 75-250 du 9 avril 1975 portant publication de la convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, ouverte à la signature à La Haye le 18 mars 1970, signée par la France le 24 août 1972. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 613/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1975
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1975
Date du numéro
25 juin 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1975
25 juin 1975
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