Décret n° 75-90 Arrêtée fixant les condition du décret n° 75-90 du 10 février 1975 instituant une indemnité spéciale temporaire en faveur des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etats en service dans le Territoire français des Afars et des Issas (JORF n° 37 du 13 février1975, page 1968)
n° 75-90
Visas
Le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Vu le décret n° 75-90 du 10 février 1975 instituant une indemnité spèciale temporaire en faveur des magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en service dans le Territoire français des Afars et des Issass .
Texte intégral
Art.1er—Le taux de l’indemnité spéciale temporaire instituée par le décret du 10 février 1975 susvisé est fixé à : 6,29 % à compter du ler juillet 1974; 583 % à compter du ler septembre 1974 ; 536 % à compter du ler novembre 1974. Art. 2. —Le présent arrêté sera publié au « Journal officiel » la République française.
Le ministre de l’écohomie et des finances,Pour le ministre et des finance,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budeget,empêchement du directeur du budgete sous-directeur,ROBERT LESCURE.Le ministre de l’écohomie et des finances,Pour le ministre et des finance,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budeget,empêchement du directeur du budgetet sous-directeur,ROBERT LESCURE.
Métadonnées
Référence
n° 75-90
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 février 1975
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1975
Date du numéro
10 avril 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le ministre de l’écohomie et des finances,Pour le ministre et des finance,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budeget,empêchement du directeur du budgete sous-directeur,ROBERT LESCURE.Le ministre de l’écohomie et des finances,Pour le ministre et des finance,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du budeget,empêchement du directeur du budgetet sous-directeur,ROBERT LESCURE.
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JO N° n° 7 du 10/04/1975
10 avril 1975
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