Décision n° 111/PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement de trente personnels du Corps de complément de la Police National
n° 111/PERS
Visas
Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afaras et des Issas; La loi n 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire des Afars et des Issas ; Vu le déeret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attribufions du ministre de la République dans le Territoire frangais des Afars et des Issas Vu l’arrété interministériel du 17 septembre 1957 portant création de cadres ‘de complément chargés d’assurer le fonctionnement des services des douanes et de police dans les territoires d’outre-mer. Vu Varrété ne 914 du 10 aot 1961 portant organisation des cadres de complément de la police en corps de la Sireté générale; Vu l’arrété no 839/PERS du 19 aot 1969 portant organisation du corps de complément de la Police nationale dans le Territoire francais des Afars 3et des Issas Vu Varrété n° 294/PERS du 21 avril 1970 rendant applicable l’arrété no 220/PERG du 19 aout 1969. Vu la Convention générale relative à l’exercice des attributions de la police dans le Territoire francais des Afars et des Issas en date du 27 novembre 1974, notamment son article ; Vu la lettre n° 102/PCG du 22 janvier 1975 du Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas; Vu les décisions nos 283, 348, 377, 955 et 240/PERS des 20 avril, 5 mai, 12 mai, 2 décembre 1970 et 21 avril 1972, portant: intégrations, nominations ou titularisations dans le corps de complément de la Police nationale ; Vu les nécessités du service et dans l’intérét du service,
Texte intégral
Art. 1 —Pour compter du 1e janvier 1975, les personnels du Corps de Complément de la Police Nationale dont les noms suivent sont mis a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement du Territoire francais des Afars et des Issas: Art 2.-déceision sera enresgistree. niubliee et caumminiquée partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionHaut-Commissaire adjoint
suppléant légal
JEAN FROMENT
Métadonnées
Référence
n° 111/PERS
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
24 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen missionHaut-Commissaire adjoint, suppléant légalJEAN FROMENT
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
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