DELIBERATION n° 90/8e L Chambre des Députés portant création et organisation de la Direction de la Police (rendue exécutoire) par arrêté n° 75-151/SG/CD du 29 janvier)

Art. 1er— La Chambre des Députés délégue une partie de ses pouvoirs a la Commission permanente jusqu’a l’ouverture de la premiére session ordinaire de 1975, pour délibérer dans les matiéres de sa compétence, précisées ci-dessous, pendant les Périodes a l’intersessions: I. ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DU — Réglementation de la circulation routiére. — Modification du statut général de la Fonction publique. — Organisation des services publics. — Modifications du régime pénitentiaire et du statut Le etablisements concernant l’enfance délinquante. II. FINANCES PUBLIQUES –Remaniements budgétaires (budget local et budeetslenneeo) — Approbation des comptes administratifs de tous les budgets. — Modification aux Codes des impéts directs e imp6ts indirects — Détermination des impéts, taxes, parts de taxes, droits et contributions de toute nature 4 percevoir au profit du budget du Territoire, fixation de leur mode d’assiette, régles de perception et tarifs — Emprunts, demandes de préts ou d’avances du Territoire 3 _ Etat, a la Caisse centrale de Coopération économique et aux _ Etablssements de crédit et garanties pécuniaires qui leur sont affectées sur les ressources du Territoire, délibérations hablitant le Président du Conseil de Gouvernement a signer toutes convention d’emprunts. — Subventions et préts du Territoire, acceptation ou refus des offres de participation ou de concours, contributions, ristournes, redevances du Territoire, tous cautionnements et avals consentis par le Territoire. — Participation du Territoire au capital des sociétés qui concourent au développement économique du Territoire. — modification a la réglementation des prestations des services territoriaux, des cessions de matiére, matériels et matériaux. — création des services Publics et des Etablissements Publics Territoriaux. — Domaine du Territoire, classement et aliénation, droit doccumente pation et autres redevances domaniales. — Régime de retraite des membres de la Chambre des Députés. — fixation nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées sur les fonds du Territoiré; conditions d’attribution de préts de premier établissement dans le Territoire A la A charge du Territoire. Il. QUESTIONS ECONOMIQUES. — projet de tranches programme d’équipement et de dévelopement. — développement del’Economie. — régles d’organisation du commerce intérieur et de l’artisanat, répression des fraudes, contréle des poids et mesures, conditionnement a l’exploration — lutte contre les épizootie. –tounisme et Chasse: — modification des régles d’exploitation des ouvrages publics duterritoire — urbanisme et habitat modifications a la reglementation des transports routiers, de la navigation cétiére, de l’aéronautique d’intérét local. — agrément des agents spéciaux des compagnies d’assurances et institution de l’obligation d’assurance autpmgpue, IV. AFFAIRES SOCIALES. — modifications a la réglementation touchant au régime dutraval, — régime des prestations sociales et des allocations familiales . — formation protessiqumelle Peirce. — lutte contre les grandes endémies et protection de la. Santé publique, -— enseignement et sports y compris bourses, secours et allocation d’enseigment. — droit civil, à l’exception des régles relatives au Statut Civil de Droit Commun visé a article 75 de la Constitution. 3 régles de procédure Civile et Commerciale, a exception de celles relatives à application du Statut Civil de Droit Communique. Art. 2. —Délégation est donnée à la Commission Permanente pour exprimer l’avis de la Chambre des Députés sur les matiéres énumérées aux rubriques de l’article 22 de la loi n° 67-521 du 3 juiellet 1967. Art.3–pour 162 délibéretions dé sa compétene les disnositions de l’article 32 de la loi susvisée s’appliquent aussi a la Commission permanente. Art. 4. —Délégation est donnée a la Commission Permanente pour exécuter les dispositions du 2° alinéa de l’article 28 de la loi susvisée.