Décision n° 904/SLAG portant délégation de signature pour l’application de l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars el des Issas.
n° 904/SLAG
Visas
Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas; Vu l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas. Vu l’arrêté n° 907/SLAG du 15 décembre 1972 portant création du service d’Etat de la populations; Vu la décision n° 908/PERS du 15 décembre 1972 portant nomination du chef du service de la Population et des chefs de bureaux de ce service ; Vu l’article 4 de l’arrêté ne 127/SEP du 12 février 1973 portant désignation des officiers d’état civil et détermination de leur compétence territoire. Vu la décision n° 453/PERS du 24 mai 1973 portant nomination d’un adjoint au chef du service d’Etat de la Population.
Texte intégral
Art 1er.— En application de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 12 février 1973, délégation est donnée à M. Michel Bouchet, administrateur civil, chef du service d’Etat de la Population, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Gilbert Vinciguerra, chef de division de la France d’Outre-Mer, à l’effet de signer au nom du Haut-Commissaire de la République, les autorisations, prévues en matière de mariage par l’article 9 de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoirefrancais des Afars et des Issas. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée, communiquée où besoin sera et publiée au Journal officiel du Territoire.
CHRISTIAN DABLANC.
Métadonnées
Référence
n° 904/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
10 octobre 1974
Numéro JO
n° 20 du 25/10/1974
Date du numéro
25 octobre 1974
Mesure
Générale
Signé par
CHRISTIAN DABLANC.
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JO N° n° 20 du 25/10/1974
25 octobre 1974
Du même ministère
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Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
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