Numéro n° 1 du 31/03/2012

Loi n° 126/AN/11/6ème L portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Loi n° 127/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de plates formes fixes situées sur le plateau continental.

Loi n° 128/AN/11/6ème L portant ratification du Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime.