Loi n° 126/AN/11/6ème L portant ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
n° 126/AN/11/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992, notamment son article 70
- VULa Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement
Texte intégral
Est autorisée la ratification de la Convention de l’IGAD sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 126/AN/11/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 mai 2011
Numéro JO
n° 1 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 31/03/2012
31 mars 2012
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