Arrêté n° 2012-169/PR/MDC fixant le contenu des Registres de Propriété Industrielle de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).
n° 2012-169/PR/MDC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
- VULa Loi n°102/01/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce et de l’Industrie ;Vu La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
- VULa Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
Texte intégral
Titre I / Dispositions Générales
Le présent arrêté fixe le contenu des registres de Propriété Industrielle conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2011-079/PR/MDCC portant application de la loi n°50/AN/6ème L sur la protection dé la propriété industriell.
Les registres de Propriété Industrielle visés à l’article 3 al 2 du décret cité à l’article 1 ci-dessus sont
Le registre national des brevets
Le registre national des marques
Le registre national des dessins et modèles industriels
Le registre national de schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés.
Sont inscrits aux registres de Propriété Industrielle
Les demandes de titres de Propriété Industrielle
Les actes affectant les droits attachés
Les décisions émanant des organes compétents. Titre II / Contenu des Registres de Propriété Industrielle
Registre National des BrevetsLe registre national des brevets doit mentionner
Le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande
L’identification du ou des déposants, et, le cas échéant, du ou des inventeurs, des copropriétaires et du mandataire
La date et le numéro chronologique de la délivrance
Le cas échéant, les références relatives à la priorité d’un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectant la jouissance des droits de priorité, les références de cet acte
Le cas échéant, l’inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays
Le cas échéant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles ;le cas échéant, l’inscription de la mention de retrait de la demande
Le cas échéant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de brevet d’invention et de la demande de certificat d’addition ainsi que les motifs desdits rejets
L’intitulé de l’invention
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la requête de transformation de la demande de certificat d’addition en une demande de brevet d’invention
Le cas échéant, l’inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou’affectant les droits attachés à la demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition ou les droits attachés audit brevet où certificat
Le cas échéant, l’inscription des mentions des décisions de l’Autorité Gouvernementale (décret/arrêté) et des décisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance
Le cas échéant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires de la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou dudit brevet ou certificat
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la renonciation à la totalité de l’invention ou à une ou plusieurs revendications du brevet d’invention
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la décision de constatation de la déchéance des droits
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la décision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquittés en vue de la restauration des droits déchus
Classification Internationale des Brevets.
Registre National des MarquesLe registre national des marques contient les indications suivantes
Le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande
L’’identification du ou des déposants, et, le cas échéant1 du ou des inventeurs, des copropriétaires et du mandataire
Le modèle de la marque telle que déposée et, le cas échéant, les couleurs revendiquées ;L’énumération claire et complète des produits et services ainsi que les classes correspondantes
Le règlement d’usage de la marque, en cas de marque collective ou de marque collective de certification
Les références de l’enregistrement initial, en cas de renouvellement de l’enregistrement
Le cas échéant, les références relatives à la priorité d’un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectent les droits de priorité, les références de cet acte
Le cas échéant, l’inscription de la mention de l’autorisation des autorités compétentes
Le cas échéant, l’inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays
Le cas échéant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles
Le cas échéant, l’inscription de la mention du rejet de la demande d’enregistrement ainsi que les motifs dudit rejet
Le cas échéant, l’inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à la marque
Le cas échéant, l’inscription de la mention des décisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance
Le cas échéant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des propriétaires de la marque
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la renonciation à tout ou partie des produits ou services couverts par l’enregistrement de la marque
Classification de Nice.
Registre National des Dessins et Modèles industrielsLe registré national des dessins et modèles industriels comprend les informations suivantes
Le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande
L’identification du ou des déposants, et, le cas échéant, du ou des inventeurs, des copropriétaires et du mandataire
Brève description du dessin ou modèle industriel
L’objet et le nombre de dessins ou modèles industriels, la reproduction photographique ou graphique du ou des dessins et modèles industriels et leur intitulé
Les références de l’enregistrement initial, en cas de renouvellement de l’enregistrement
Le cas échéant, les références relatives à la priorité d’un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays, ainsi que, en cas d’acte affectant les droits de priorité, les références de cet acte
Le cas échéant, la mention de l’autorisation des autorités compétentes
Le cas échéant, l’inscription des références du certificat de ga rantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays
Le cas échéant, l’inscription de la mention des rectifications des fauies d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles
Le cas échéant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de dépôt ainsi que les motifs dudit rejet
Le cas échéant, l’inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés aux dessins ou modèles industriels déposés
Le cas échéant, l’inscription de la mention dés décisions judiciaires prisme par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance
Le cas échéant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires du ou des dessins ou modèles industriels
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la renonciation au dessin ou modèle industriel
Classification de Locarno.
Registre National de Certificats de Schémas de Configuration (Topographie) de circuits intégrés.Le registre national des Certificats de schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés contient les indications suivantes
Le numéro chronologique de dépôt et la date de dépôt de la demande
L’identification : du ou des déposants, du ou des créateurs, et le cas échéant, du ou des inventeurs, des copropriétaires et du mandataire
L’intitulé de la création
Le numéro chronologique de délivrance et la date de délivrance
Le cas échéant, les références relatives à la priorité d’un dépôt antérieur dûment revendiquée : le numéro, la date et le pays ainsi que, en cas d’acte affectant la jouissance des droits de priorité, les référence de cet acte
Le cas échéant, l’inscription des références du certificat de garantie délivré aux expositions internationales : le numéro, la date et le pays
Le cas échéant, l’inscription de la mention des rectifications des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles
Le cas échéant, l’inscription de la mention de retrait de la demande
Le cas échéant, l’inscription de la mention du rejet de la demande de certificat de schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés et les motif dudit rejet
Le cas échéant, l’inscription de la mention des actes ultérieurs transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à la demande de certificat de Echéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ou audit certificat
Le cas échéant, l’inscription des mentions des décisions de l’Autorité Gouvernementale (décret/arrêté) et des décisions judiciaires prises par la Chambre Civile et Commerciale du Tribunal de Première Instance
Le cas échéant, l’inscription de la mention des changements portant sur l’identification du ou des titulaires de la demande de certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés ou dudit certificat
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la renonciation à la totalité de la création ou à une ou plusieurs revendications du certificat de schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la décision de constatation de la déchéance des droits
Le cas échéant, l’inscription de la mention de la décision accordant la restauration des droits et de la date de paiement des droits exigibles acquittés en vue de la restauration des droits déchus. Titre III / Dispositions Finales
Le Ministre Délégué chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à partir du 01 mars 2012.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-169/PR/MDC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
1 mars 2012
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2012
Date du numéro
15 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2012
15 mars 2012
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.