Numéro n° 15 du 15/08/2002

15 août 2002

textes

N° n° 13 du 15/07/2002 N° 16 DU 31/08/2002

Loi1

Loi n° 11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections.

n° 11/AN/02/4ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Arrêté1

Arrêté n° 2002-0568/PR/MENESUP portant transfert de Gestion au BGEDF.

n° 2002-0568/PR/MENESUPMINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURSigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Résolution1

Résolution n° 01/2002 du Conseil Constitutionnel relative sur la conformité à la Constitution de la Loi Organique modificative n° 11/AN/2002/4ème L.

n° 01/2002CONSEIL CONSTITUTIONNELSigné : Le Président du Conseil ConstitutionnelOMAR CHIRDON ABASSLes menbres du conseil constitutionnel:Mr. Ali Mohamed AbdouMr. Mohamed Warama RaguehMr. Abdillahi Aidid FarahMr. Mohamed Ali FouileMr. Abdallah Mohamed Kamil