Numéro n° 16 du 31/08/2011

31 août 2011

textes

N° n° 15 du 15/08/2011 N° 17 DU 15/09/2011

Décret3

Décret n° 2011-0158/PR/MJCDH portant remise gracieuse de peines.

n° 2011-0158/PR/MJCDHMINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMMESigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Décret n° 2011-0159/PR/MJCDH modifiant et complétant le décret n° 2002-0062/PR/MJAPM fixant les modalités d’application de la loi organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.

n° 2011-0159/PR/MJCDHMINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMMESigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Décret n° 2011-158/PR/MJCDH portant remise gracieuse de peine.

n° 2011-158/PR/MJCDHMINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

Arrêté1

Arrêté n° 2011-0650/PR/MJCDH modifiant et complétant l’arrêté n° 90-1114/PR/J du 23 octobre 1990 portant création d’une commission de réforme judiciaire.

n° 2011-0650/PR/MJCDHMINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMMESigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH