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Arrêté n° 93‑0983/PR/INT portant réglementation des modalités d’indemnisation des habitants du quartier 4 dont le déplacement est imposé par les procédures d’alignement des voiries.
Ministère de L'intérieur et de la DécentralisationSigné : P. le président de la Républiquele directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Arrêté n° 93-0983/PR/INT portant réglementation des modalités d’indemnisation des habitants du quartier 4 dont le déplacement est imposé par les procédures d’aligiementides Voiries.
n° 93-0983/PR/INTMinistère de L'intérieur et de la Décentralisation