Numéro n° 19 du 14/10/1993

14 octobre 1993

textes

N° n° 16 du 31/08/1993 N° 21 DU 15/11/1993

Arrêté2

Arrêté n° 93‑0983/PR/INT portant réglementation des modalités d’indemnisation des habitants du quartier 4 dont le déplacement est imposé par les procédures d’alignement des voiries.

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATIONSigné : P. le président de la Républiquele directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED

Arrêté n° 93-0983/PR/INT portant réglementation des modalités d’indemnisation des habitants du quartier 4 dont le déplacement est imposé par les procédures d’aligiementides Voiries.

n° 93-0983/PR/INTMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION