Loi n° LR/77-003 portant amnistie à l’occasion de l’indépendance
Loi n° LR/77-004 modifiant la délibération
Loi n° LR/77-005 portant création d’une contribution patriotique établie, à titre exceptionnel, sur les résultats de l’année 1976.
Loi n° 77-625 relatif à l’indépendance du Territoire français des Afars et des Issa (JORF du 21 juin 1977)
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Arrêté n° 77-652/PR/CAB Fixant la liste des fonctionnaires et notables sus captables d’être désignés en qualité d’assesseurs à la Cour criminelle pout l’année 1978 .
Présidence de la République
Arrêté n° 77-652/PR/CAB Fixant la liste des fonctionnaires et notables sus captables d’être désignés en qualité d’assesseurs à la Cour criminelle pout l’année 1978 .
Présidence de la République
Décret n°77-0001 Décret du Président de la République portant nomination de magistrats. (JORF n° 300 du 24 décembre 1976)
Présidence de la République