Loi n° 71-1001 autorisant l’approbation des amendements à la convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution dés eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés à Londres le 21 octobre 1969
n° 71-1001
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est autorisée l’approbation des amendements à la convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures adoptés le 21 octobre 1969 à Londres et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Georges POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS,Le ministre des affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
Métadonnées
Référence
n° 71-1001
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 décembre 1971
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1975
Date du numéro
10 décembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Jacques CHABAN-DELMAS,Le ministre des affaires étrangères,Maurice SCHUMANN.
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JO N° n° 23 du 10/12/1975
10 décembre 1975
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