Loi n° LR/77-003 portant amnistie à l’occasion de l’indépendance

— La présente loi porte amnistie à l’occasion de l’Indépendance.

— Sont amnistiés de plein droit: en La : à) toutes les contraventions, ainsi que les délits sanctionnés par des peines égales ou inférieures à 3 mois d’emprisonnement ferme ou un an d’emprisonnement avec sursis, ou 150000 FD d’amende, Les amendes déjà payées ne seront pas remboursées ; b) tous les crimes et délits liés à des causes politiques, sociales ou ethniques, même s’ils n’ont pas donné lieu à jugement ; _c) tous les crimes, délits et contraventions, si leurs auteurs n’ont, alors qu’ils ont purgé leurs peines, encouru aucune condamnation nouvelle depuis cinq annees.

Pour les peines d’emprisonnement ou d’amende, d’une durée ou d’un taux supérieurs à ceux prévus à l’article 2, Paragraphe 2). il en est fait remise, sauf récidive, dans la limite de cette durée et de ce taux.

Les sanctions administratives n’ayant pas le caractère économique ou financier, sont rapportées dans la limite d’une durée de 3 mois. Les oursuites en cours sont abandonnées dans la même limite.

Sont rapportés de plein droit tous les arrêtées d’expulsion pris à l’encontre

à. La présente loi, qui prendra effet du 28 juin 1977 ne s’applique qu’aux faits antérieurs au 24 juin 1977. Elle sere publiée selon la procédure d’urgence et insérée au « journal officiel» de la République de de Djbouti.