Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
n° 1149/SELAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu le décret n° 68-146 du 14 février 196 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce Territoire ; Vu le décret modifié du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans certains territoires, et le décret modifié du 7 septembre 1881 le rendant applicable dans tous les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux administratif du Territoire,
Texte intégral
Art. 1. — Le Conseil du contentieux administratif comprend, sous la présidence du président du tribunal supérieur d’appel : Conseillers titulaires : MM. Jacques Canitrot, chef du Service de la Navigation aérienne ; Jacques Roquejoffre, conseiller administratif de la Direction de l’Enseignement. Conseillers suppléants : MM. Pierre-Michel Antuoro, attaché d’administration centrale, adjoint au chef du Service d’Etat de législation et d’administration générale ; Jean Larré, attaché d’administration centrale, adjoint au directeur des Finances territoriales. Art. 2. — M, Alexandre Loyzance, administrateur en chef des affaires d’outre-mer, chef du Service d’Etat de législation et d’administration générale, exerce les fonctions de commissaire de gouvernement auprès du conseil du contentieux administratif. Art. 3. — M. S. Bala, secrétaire administratif de préfecture, conseiller technique du ministre de la Fonction publique, exerce les fonctions de secrétaire du conseil de contentieux administratif. Art. 4 — Le présent arrêté, qui annule et remplace l’arrêté n° 147/SLAG du 30 janvier 1975, sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Christian DABLANC.
Métadonnées
Référence
n° 1149/SELAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
20 novembre 1975
Numéro JO
n° 23 du 10/12/1975
Date du numéro
10 décembre 1975
Mesure
Générale
Signé par
Christian DABLANC.
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JO N° n° 23 du 10/12/1975
10 décembre 1975
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat
Arrêté n° 1067/SLAG portant modification des attributions du service d’Etat de Législation et d’Administration Générale.