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Numéros/N° n° 2 du 30/10/2000
Journal Officiel

Numéro du 2 du 30/10/2000

30 octobre 2000Voir sur le portail officiel ↗
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disponible
N° 19 DU 15/10/2000N° 20 DU 31/10/2000
Loi1

Loi n° 108/AN/00/4ème L portant réforme du code général des Impôts.

n° 108/AN/00/4ème LMinistère de L’économie et des Finances, Chargé de la PrivatisationSigné : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH