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N° n° 2 du 30/10/2000
Journal Officiel
Numéro n° 2 du 30/10/2000
30 octobre 2000
1
texte
N° n° 19 du 15/10/2000
N° 20 DU 31/10/2000
Loi
1
Loi n° 108/AN/00/4ème L portant réforme du code général des Impôts.
n° 108/AN/00/4ème L
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Signé : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH