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N° n° 22 du 30/11/2006
Journal Officiel
Numéro n° 22 du 30/11/2006
30 novembre 2006
1
texte
N° n° 21 du 15/11/2006
N° 23 DU 14/12/2006
Arrêté
1
Arrêté n° 2006-0812/PR/MID portant création d’un groupe de contrôleurs de marchés.
n° 2006-0812/PR/MID
Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation
Signé : Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH