Décret n° 2006-0249/PRE portant mise en place d’un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire.
n° 2006-0249/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions ;
- VULa Loi n°139/AN/06/5éme L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4éme L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
- VULa Loi n°149/AN/02/4ème L portant sur l’Orientation Economique et Sociale de la République de Djibouti pour la période 2001-2010 ;
Texte intégral
Il est mis en place un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire .
Les institutions créées pour la mise en place de ce cadre comprennent au niveau national un
Conseil National de la Sécurité Alimentaire
Comité Technique Intersectoriel de Coordination des Politiques
Secrétariat permanent .Au niveau régional et communal un
Comité Régional de la Sécurité Alimentaire
Comité Communal de la Sécurité Alimentaire.
Le Conseil National de la Sécurité Alimentaire placé sous la tutelle du Président de la République est composé des membres suivants
le Premier Ministre
le Représentant de la Présidence de la République
le Ministre chargé des Finances et de l’Economie Nationale
le Ministre chargé de la Santé
le Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques
le Ministre chargé du Commerce
un Député représentant l’Assemblée Nationale
trois Représentants des Coordinations des ONG
trois Représentants des partenaires au Développement
un Représentant de la Chambre de Commerce.
Ce Comité National de la Sécurité Alimentaire est chargé de
fixer les orientations et les priorités en matière de Sécurité Alimentaire
valider les politiques, stratégies et actions ayant pour mission la réduction de la malnutrition et de la sous-alimentation
assurer la coordination des politiques sectorielles ayant pour objet la Sécurité Alimentaire
veiller à la mise en oeuvre, au suivi et l’évaluation des décisions arrêtées
veiller au renforcement de la coopération sous-régionale en la matière.
Le Comité se réunit au moins une fois par an celui-ci peut être convoqué en session extraordinaire en cas de besoin.
Le Comité Technique intersectoriel de coordination des politiques de Sécurité Alimentaire est composé des membres suivants
le Directeur de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire
le Directeur de l’Élevage et des Services Vétérinaires
le Directeur de la Pêche
le Directeur de l’Eau
le Directeur de la Météorologie– le Directeur de l’Agriculture et des Forêts
le Secrétaire Exécutif de l’ONARS
le Directeur du Fonds Social de Développement
le Directeur du Commerce Extérieur ;
le Directeur du Fonds de Développement Économique de Djibouti
le Représentant de l’Éducation chargé des cantines scolaires
le Directeur des statistiques et des études démographiques
le Représentant du Centre d’Etudes et de Recherche de Djibouti (CERD)
deux Représentants des Partenaires au Développement
deux Représentants des ONG
le Représentant de Fews Net. .
Ce comité a pour mission de
coordonner l’ensemble des activités intersectorielles de sécurité alimentaire
s’assurer de la réalisation des décisions prises par le Conseil national
faciliter les concertations entre les différentes parties
promouvoir les synergies entre les différents acteurs (gouvernement, société civile, partenaires techniques et financiers)
préparer les documents et rapports de suivi et d’évaluation pour le Conseil National de Sécurité Alimentaire.
Le comité Technique intersectoriel de coordination des politiques de Sécurité Alimentaire se réunit une fois par trimestre sous la présidence du Conseiller du Président de la République chargé de la Sécurité Alimentaire pour débattre les questions relatives à la sécurité alimentaire.
Le Secrétariat permanent dirigé par un secrétaire permanent nommé en Conseil de Ministre, est un organe de gestion et de coordination du programme. Celui-ci bénéficie d’une autonomie de gestion.
Le Secrétariat Permanent a pour rôles de
assurer la communication et la coordination entre les différents institutions nationales et internationales impliquées dans le domaine de la sécurité alimentaire
préparer les documents et rapports pour le comité technique dont il assure le secrétariat
organiser la collecte des données, la diffusion des documents et des informations ayant pour objet la sécurité alimentaire
entreprendre des démarches nécessaires auprès de l’Etat , des partenaires au développement, des ONG de bienfaisance pour la mobilisation des appuis techniques et financières afin de renforcer ses capacités.
Le Comité Régional dont sa mise en place sera effectué par le Président de l’Assemblée régionale a pour finalité de suivre la situation alimentaire dans la région, de proposer des actions et d’orienter les décisions dans le cadre de la sécurité alimentaire.
Le Comité Communal de la sécurité alimentaire qui sera mis en place ultérieurement par le Président de l’Assemblée Communale, a pour mission le suivi et la coordination des actions de sécurité alimentaire au niveau de la commune.
Le présent Décret abroge tous les dispositions contraires et prendra effet dès le 29 octobre 2006 et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2006-0249/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 octobre 2006
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2006
Date du numéro
31 octobre 2006
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2006
31 octobre 2006
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