Numéro du 24 du 30/12/1993

30 décembre 1993Voir sur le portail officiel ↗

disponibles

N° 23 DU 15/12/1993 N° 1 DU 15/01/1994

Décret1

Décret n° 93‑142/PR/FP portant réglementation financière de la Caisse Nationale de Retraites.

Ministère de la Fonction Publique et des Reformes AdministrativesSigné : Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON

Rectificatif1

Rectificatif n° 93-139/PR/FIN au Décret n° 86-121/PR/FIN relatif aux indemnités et avantages accordés aux veuves et enfants mineurs des Ministres et Députés décédés.

n° 93-139/PR/FINPrésidence de la RépubliqueSigné : Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON