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Loi n° 185 / AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre exceptionnel Sur les traitements et salaires de l’année 1992.
n° 185 / AN/91/2e LAssemblée Nationale
Loi n° 186/AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre ‘exceptionnel sur les ressources des Etablissements publics.
n° 186/AN/91/2e LAssemblée Nationale
Loi n° 187 /AN/91/2eL Portant sur le Budget de l’Etat «exercice 1992».
n° 187 /AN/91/2eLAssemblée Nationale