Numéro n° 24 du 31/12/1991

Loi n° 185 / AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre exceptionnel Sur les traitements et salaires de l’année 1992.

Loi n° 186/AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre ‘exceptionnel sur les ressources des Etablissements publics.

Loi n° 187 /AN/91/2eL Portant sur le Budget de l’Etat «exercice 1992».