Loi n° 186/AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre ‘exceptionnel sur les ressources des Etablissements publics.
n° 186/AN/91/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°5 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance ne LR / 77-008 en date du 30 juin 1977
- Vula délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968, portant réglementation finacière
- Vula loi n°199/ AN /81du 24 octobre 1981, portant sur la Mobilisation nationale
- Vule Code général des Impôts «Fiscalité directe»;
Texte intégral
Article premier — Il est institué, pour l’année 1992 et àtitre exceptionnel, une Contribution totale de 700.000.000 FD (sept cent millions de francs diibouti) à la charae des Etablissements suivants — Electricité de Djibouti ; — Service médical Interentreprises ; — Office national d’Approvisionnement et de CommercialiSation. — Office des Postes et Télécommunications : — Port autonome international de Djibouti
Le montant des cotisations réclamées par établissement sera le suivant : —EDD 350.000.000fd -SMI 100.000.000FD -ONAC 100.000.000FD -OPT 100.000.000FD -PAID 50.000.000FD
Le recouvrement de cette Contribution sera effectuée à compter du 1er janvier 1992
Métadonnées
Référence
n° 186/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1991
Numéro JO
n° 24 du 31/12/1991
Date du numéro
31 décembre 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/1991
31 décembre 1991
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