Journal Officiel
Numéro n° 3 du 15/05/2001
15 mai 2001
2
textes
Accord2
Accord n° de reforme et de concorde civile.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Accord n° 2001-03/PRE Accord de reforme et de Concorde Civile.
n° 2001-03/PREASSEMBLÉE NATIONALESigné : Le Gouvernement de la RépubliqueLe FRUD-Arméede DjiboutiABDALLAH ABDILLAHI MIGUIL AHMED DINI AHMEDMinistre de l’Intérieur Président du FRUD-Armé