Décret n° 2001-0029/PR/MEFPCP accordant l’Agrément à la Société d’assurance «AMERGA».
n° 2001-0029/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe dossier de demande d’agrément présenté par la société «Les Assureurs de la Mer Rouge et du Golfe Arabe» en abrégé «AMERGA» ayant son siège social au 8 rue Marchand – BP. 57 Djibouti. République de Djibouti ;
Texte intégral
La société dénommée «Les Assureurs de la Mer Rouge et du Golfe Arabe» ayant son siège social au 8 rue Marchand – BP. 57 à Djibouti est agréée pour effectuer certaines opérations d’assurance de l’article 19 de la loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 énumérées ci-après : 1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles). 2. Maladie. 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaire). 5. Corps de véhicules aériens. 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens). 8. Incendie et éléments naturels. 9. Autres dommages aux biens. 10. Responsabilité civile véhicules terrestre automoteurs. 11. Responsabilité civile véhicules aériens. 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux. 13. Responsabilité civile générale. 16. Pertes pécuniaires diverses. 17. Protection juridique. 18. Assistance.
La société «AMERGA» s’engage à respecter la cession légale sur ses traités de réassurance en faveur de la ZEP-RE.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2001-0029/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
8 février 2001
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2001
Date du numéro
15 février 2001
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2001
15 février 2001
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
Arrêté n° 2001-0783/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Être Familial et des Affaires Sociales une parcelle de terrain.
Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
Décret n° 2001-0191/PR/MEFPP portant adoption de la Stratégie de Privatisation.
Arrêté n° 2001-0692/PR/MEFPCP affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain.