Journal Officiel
Numéro n° 5 du 15/10/1997
15 octobre 1997
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textes
Décret2
Décret n° 97-142/PR/MJAM relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
n° 97-142/PR/MJAMASSEMBLÉE NATIONALESigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Décret n° 97-0142/PR/MJAM RELATIF À L’ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES.
n° 97-0142/PR/MJAMPRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUESigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON