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Numéros/N° n° 5 du 15/10/1997

Journal Officiel

Numéro du 5 du 15/10/1997

15 octobre 1997Voir sur le portail officiel ↗

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disponibles

N° 18 DU 30/09/1997 N° 20 DU 30/10/1997

Décret2

Décret n° 97-142/PR/MJAM relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.

n° 97-142/PR/MJAMAssemblée NationaleSigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON

Décret n° 97-0142/PR/MJAM RELATIF À L’ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES.

n° 97-0142/PR/MJAMPrésidence de la RépubliqueSigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON