Journal Officiel
Numéro n° 6 du 31/03/1997
31 mars 1997
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textes
Décret2
Décret n° 97-0036/PR/MI portant prorogation du délai d’inscription et des révisions des listes électorales.
n° 97-0036/PR/MIMINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATIONSigné : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,CHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
Décret n° 97-0028/PR/FP portant création d’une Commission Nationale des Réformes de l’Environnement Institutionnel et de la Gouvernance.
n° 97-0028/PR/FPMINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVESSigné : LE PREMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT PAR INTÉRIMBARKAT GOURAD HAMADOU