Décret n° 97-0036/PR/MI portant prorogation du délai d’inscription et des révisions des listes électorales.
n° 97-0036/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992, VU la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections VU la loi organique n°2/AN/93 modifiant la loi organique n°1/AN/92, VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement et fixant ses attributions, VU le décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 fixant les modalités d’établissements des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs et notamment son article 2 alinéa 2, VU l’arrêté n°97-0108/PR/MI portant création de la commission des contrôles des listes électorales. Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Texte intégral
A titre exceptionnel, la période d’inscription et de contrôle des listes électorales est prorogée jusqu’au 30 avril 1997.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0036/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
26 mars 1997
Numéro JO
n° 6 du 31/03/1997
Date du numéro
31 mars 1997
Mesure
Générale
Signé par
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,CHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 6 du 31/03/1997
31 mars 1997
Du même ministère
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