Arrêté n° 96-0730/PR/MIN instituant la Commission Nationale de la Décentralisation.

d’un président et de deux vice présidents tous trois désignés par le Président de la République, – d’un représentant désigné par le Premier Ministre, – de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée Nationale, – de huit représentants des quatre partis politiques en raison de deux membres pour chaque parti, – d’un magistrat et deux religieux désignés par la Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes, – de deux commerçants désignés par le Président de la Chambre de Commerce, – d’un notaire.