Loi n° 19/AN/98/4ème L portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
n° 19/AN/98/4ème LASSEMBLÉE NATIONALESigné : Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON