Loi n° 19/AN/98/4ème L portant ratification de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
n° 19/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992
- VUla loi n°6/AN/79 du 1er février 1978 portant approbation de l’Adhésion de laRépublique de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies
- VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Est ratifié la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, et sur leur destruction.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État, et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 19/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 mai 1998
Numéro JO
n° 9 du 16/05/1998
Date du numéro
16 mai 1998
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 9 du 16/05/1998
16 mai 1998
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