LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti

Journal Officiel

République de Djibouti

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGÉ DES DROITS DE L'HOMME

2 textes publiés

Tous (2)Décret (2)

2 textes · Décret

Décret n° 99-0040/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.

n° 99-0040/PR/MJAPMGénérale

3 avr. 1999N° n° 7 du 15/04/1999

Décret n° 98-0146/PR/MJAM portant remise gracieuse de peine.

n° 98-0146/PR/MJAMGénérale

16 déc. 1998N° n° 24 du 31/12/1998