Arrêté n° 98-0356/PR/MTFP portant modification de l’article 19 alinéa D de l’arrêté n° 93-O743/PR/MT du 19 juillet 1993 concernant la réglementation des conditions générales d’emploi des travailleurs civils des forces armées étrangères stationnées à Djibouti.

n° 98-0356/PR/MTFP

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;Vu la loi n°21/AN/93 du 02 Février 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail et de la formation professionnelle;Vu la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du Travail, maintenue en vigueur par l’article 5 de la loi n° RL/77-001 du 27 juin 1977 et aménagé par la loi n°140/AN/MT du 23 septembre 1997;Vu l’arrêté n°93-0743/PR/MT relatif à la réglementation des conditions générales d’emploi des travailleurs civils des forces armées étrangères stationnées à Djibouti, modifié par l’arrêté n°96-0316/PR/MTFP du 06 mai 1996;Sur proposition du Ministre du Travail et de la Formation Professionnelle;Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juin 1998 ;

Texte intégral

Article 1er

L’alinéa D de l’article 19 de l’arrêté n°93-0743/PR/MTFP est supprimé et remplacé comme il suit : Indemnité de transport:Les travailleurs régis par le présent arrêté bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 6.000 FD (Six Mille Francs Djibouti) quelle que soit la distance séparant le lieu de travail du domicile du bénéficiaire. L’attribution de celle-ci par l’employeur ne peut en aucun cas se cumuler avec un moyen de transport affecté au salarié. Cette indemnité fait partie intégrante de la rémunération du travailleur.

Article 2

Le présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti, entre en vigueur pour compter du 1er janvier 1998.

Par le Premier Ministre

Chef du Gouvernement P.I.

BARKAT GOURAD HAMADOU

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n98-0356-pr-mt