Loi n° 30/AN/99/4ème L portant l’attribution en concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications (O.P.T) d’une parcelle de terrain sise à Arta.
n° 30/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4200 mètres carrés sise à Arta.
A compter de la date de notification de la présente loi, l’Office des Postes et Télécommunications devra : dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de : Deux Millions Cent Mille Francs Djibouti (2.100.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de Cinq Cent Francs Djibouti (500 FD) le m2.
le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté sur délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel à compter du 30 janvier 1999.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 30/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 janvier 1999
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1999
Date du numéro
31 janvier 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 31/01/1999
31 janvier 1999
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