MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
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3 textes · Décret
Décret
Décret n° 99-0128/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.).
n° 99-0128/PR/METGénérale
14 août 1999N° n° 15 du 15/08/1999
Décret
Décret n° 99-0003/PR/MTT relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
n° 99-0003/PR/MTTGénérale
4 janv. 1999N° n° 1 du 16/01/1999
Décret
Décret n° 98-0040/PRE relatif à la mise en place de la Commission Nationale de Pilotage de la réforme du secteur des Postes et Télécommunications.
n° 98-0040/PREGénérale
18 avr. 1998N° n° 8 du 30/04/1998