Décret n° 74-589 du 14 juin 1974 relatif aux attributions du Secrétaire d’Etat aux département et territoires d’outre-mer.
n° 74-589
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, et notamment ses articles 19 et 22; Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les tres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 8 juin 1974 portant nomination de membres du Gouvernement : Vu le décret n° 74-209 du 7 mars 1974 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer : Le Conseil d’Etat entendu, Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art 1er. — Le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer exerce les attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer précédemment dévolues au Premier ministre par le décret du 7 mars 1974 susvisé. Art. 2. — Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer signe tous actes, arrêtés ou décisions et contresigne les décrets. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions fixées, par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Art. 3. — Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le secrétaire d’Etataux départements et territoires d’outre-mer,OLIVIER STIRN.
Métadonnées
Référence
n° 74-589
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 juin 1974
Numéro JO
n° 14 du 25/07/1974
Date du numéro
25 juillet 1974
Mesure
Générale
Signé par
VALERY GISCARD D’ESTAING.Par le Président de la République :Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC.Le secrétaire d’Etataux départements et territoires d’outre-mer,OLIVIER STIRN.
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JO N° n° 14 du 25/07/1974
25 juillet 1974
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