Décret n° 18 juin 1974 portant changements de noms.

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, Le Conseil d’Etat entendu ; Art. 1er. — Sont autorisés à changer leur nom de Balakichenaretty en BATA: Balakichenaretty, né le 4 mars 1923 à Seliamodou Bahour (Inde), demeurant à Djibouti (territoire des Afars et des Issas), plateau du Serpent, résidence Les Mouettes, agissant également au nom de ses enfants mineurs : a) Bala Rani Surekha Rosemary, née le 7 octobre 1957 à Djibouti (territoire des Afars et des Issas); b) Bala Vidjéa Sagar Patrick, né le 10 octobre 1959 à Vellore (Inde) : c) Pradip George, né le 2 janvier 1970 à Djibouti (territoire des Afars et des Issas). Art. 2. — Conformément à l’article 8 de la loi du Il germinal an XI, complété par l’ordonnance du 23 août 1958, la mention sur les actes de l’état civil du nouveau nom conféré par le présent décret ne pourra être requise par le procureur de la République qu’après l’expiration du délai d’un an fixé par ladite loi, et sur justification qu’aucune opposition n’aura été formée devant le Conseil d’Etat. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.