DELIBERATION n° 44/8e L la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue exécutoire par arrêté n° 74-1006/SG/CD du 21 juin 1974) .

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31- IIe -§J ; Vu le décret du ler mars 1909, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 19595 ; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968 modifiée, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; Vu la délibération n° 15/8e IL du 2 février 1974, fixant le prix du mètre carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Djibouti ; Vu l’arrêté no 73-931/SG/CG du 13 juin 1973, portant approbation du cahier des charges du nouveau lotissement de la République et de l’extension du lotissement du Marabout ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 29 avril 1974 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 mai 1974 ; A adopté dans sa séance du 10 juin 1974 la délibération dont la teneur suit :